Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1970 (Belgique)

Samenvatting :

La règle des articles 552 et 553 du Code civil, suivant laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain étant présumés faits par le propriétaire de celui-ci et lui appartenir si le contraire n'est prouvé, régit la situation résultant de l'établissement de constructions, plantations et ouvrages sur le sol d'un héritage; elle n'est pas applicable à l'aliénation d'un héritage sur le sol duquel ont été faits des constructions, plantations et ouvrages, cette aliénation étant réglée par les principes de l'aliénation des biens.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.