Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1985 (Belgique). RG 4467

Datum :
13-11-1985
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19851113-5
Rolnummer :
4467

Samenvatting :

L'opposition du condamné n'a pour objet que de le faire décharger de tout ou partie des condamnations prononcées contre lui; ensuite de l'exercice de cette voie de recours, sa situation, telle qu'elle résulte du jugement par défaut, ne peut être modifiée à son détriment.

Arrest :

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