Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 1971 (Belgique)

Samenvatting :

Donne de l'article 33 du contrat-type d'assurance en matière de véhicules automoteurs une interprétation conciliable avec ses termes, l'arrêt qui décide que ne peut être assimilée au cas de cession du véhicule prévu audit article la mise hors de service du véhicule désigné dans le contrat d'assurance, lorsque cette mise hors de service apparaît équivoque et de nature à permettre la fraude par la mise en circulation successive ou même simultanée de deux véhicules sous le couvert d'une police ne couvrant en principe que l'usage du véhicule déterminé qui y est désigné.

Arrest :

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