Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1982 (Belgique). RG 7698

Samenvatting :

Les récidivistes et les délinquants d'habitude, mis à la disposition du gouvernement, peuvent être relevés des effets de cette décision par la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a prononcé ladite décision; ils doivent, à cet effet, adresser une demande au procureur général près ladite cour; cette demande peut être introduite, selon le cas, trois ans ou cinq ans après l'expiration de la peine et ensuite, de trois en trois ans et de cinq en cinq ans. (Loi du 9 avril 1930, remplacée par celle du 1er juillet 1964, art. 26.)

Arrest :

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