Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 1994 (Belgique). RG 6736
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-19940614-9
- Rolnummer :
- 6736
Samenvatting :
Lorsqu'une question visée à l'article 26, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage est soulevée par un moyen devant la Cour de cassation, celle-ci doit, en règle, demander à la Cour d'arbitrage de statuer sur cette question. (L. 6 janvier 1989, art. 26).
Arrest :
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LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Sur le deuxième et le troisième moyens :
Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour d'arbitrage statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 6 (actuellement 10) et 6bis (actuellement 11) de la Constitution;
Attendu que les demandeurs soutiennent que les juges d'appel ont considéré à tort "qu'il est, en effet, évident, qu'il ne peut être question d'une quelconque violation" par l'article 136 du Code d'instruction criminelle, desdits articles de la Constitution;
Que dans la présente cause pénale, les demandeurs soulèvent, dès lors, une question comme prévu par l'article 26, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 et que la Cour doit demander d'office à la Cour d'arbitrage de statuer sur celle-ci;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi en tant qu'il est fondé sur le premier moyen et suspend toute autre décision jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait statué par voie de décision préjudicielle sur la question suivante : "L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 (anciennement 6) ou 11 (anciennement 6bis) de la Constitution, en prévoyant que la partie civile qui succombera dans son opposition contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, sera condamnée aux dommages et intérêts envers l'inculpé, alors que ce n'est pas le cas pour l'Etat lorsque c'est le procureur du Roi qui succombe ?";
Ordonne la transmission de l'expédition de la décision de renvoi signée par le président et le greffier de la Cour à la Cour d'arbitrage;
Réserve les frais.
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Sur le deuxième et le troisième moyens :
Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour d'arbitrage statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 6 (actuellement 10) et 6bis (actuellement 11) de la Constitution;
Attendu que les demandeurs soutiennent que les juges d'appel ont considéré à tort "qu'il est, en effet, évident, qu'il ne peut être question d'une quelconque violation" par l'article 136 du Code d'instruction criminelle, desdits articles de la Constitution;
Que dans la présente cause pénale, les demandeurs soulèvent, dès lors, une question comme prévu par l'article 26, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 et que la Cour doit demander d'office à la Cour d'arbitrage de statuer sur celle-ci;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi en tant qu'il est fondé sur le premier moyen et suspend toute autre décision jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait statué par voie de décision préjudicielle sur la question suivante : "L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 (anciennement 6) ou 11 (anciennement 6bis) de la Constitution, en prévoyant que la partie civile qui succombera dans son opposition contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, sera condamnée aux dommages et intérêts envers l'inculpé, alors que ce n'est pas le cas pour l'Etat lorsque c'est le procureur du Roi qui succombe ?";
Ordonne la transmission de l'expédition de la décision de renvoi signée par le président et le greffier de la Cour à la Cour d'arbitrage;
Réserve les frais.