Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 1968 (Belgique)

Datum :
14-10-1968
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19681014-1
Rolnummer :

Samenvatting :

L'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et à l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, disposition aux termes de laquelle le commandement d'un navire belge ne peut être attribué qu'à une personne de nationalité belge, est dépourvue de sanction pénale.

Arrest :

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