Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 1971 (Belgique)

Samenvatting :

N'est pas régulièrement motivée la décision qui met l'entière responsabilité d'un accident à charge d'un conducteur qui a dépassé à gauche un véhicule tournant à gauche, sans répondre aux conclusions par lesquelles ce conducteur soutenait que l'autre conducteur avait effectué sa manoeuvre sans s'assurer au préalable de l'absence de danger, compte tenu des possibilités de ralentissement de ceux qui le suivaient, et alors qu'il était sur le point d'être dépassé. (Constit., art. 97; Code de la route du 10 décembre 1958, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1963, art. 21 et 25-2.)

Arrest :

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