Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 1988 (Belgique). RG 5865

Datum :
15-06-1988
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19880615-18
Rolnummer :
5865

Samenvatting :

Est compétent pour connaître d'une contestation en matière de contrat de travail de représentant de commerce, le tribunal du travail d'un des arrondissements judiciaires dans lesquels le représentant de commerce exerce sa profession ou est établi le siège d'exploitation auquel il est affecté. ( Code judiciaire, art. 627, 9°. )

Arrest :

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