Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1989 (Belgique). RG 7681

Samenvatting :

Les formalités prévues aux articles 448 et 450 du Code d'instruction criminelle, à l'égard des pièces arguées de faux, ne sont ni substantielles ni prescrites à peine de nullité.

Arrest :

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