Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 1971 (Belgique)

Samenvatting :

Lorsque les précomptes mobiliers ont été retenus sur les revenus d'actions ou parts appartenant à une société anonyme ou sur ses revenus de capitaux investis, elle ne peut prétendre à la restitution de ces précomptes, même si, ayant clôturé son exercice social en perte, lesdits revenus n'ont pu être déduits de bénéfices imposables. (Code des impôts sur les revenus, art. 111, 153, 164, 191, 192, 198 et 205; loi du 27 juin 1966, art. 3; loi du 15 juillet 1966, art. 30, alinéa 4.)

Arrest :

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