Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 1974 (Belgique)

Samenvatting :

L'instruction des poursuites exercées à charge de mineurs de plus de seize ans et de moins dedix-huit ans devant les juridictions de droit commun, dans les cas prévus par l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, notamment en cas d'infractions aux lois et règlements sur la police du roulage, a lieu en chambre du conseil; cette procédure ne peut être étendue à d'autres personnes poursuivies en même temps devant la même juridiction, même si ces personnes et les mineurs sont cités par un même exploit. ( Constit., art. 96; loi du 8 avril 1965, modifiée par celle du 9 mai 1972, article 36bis. )

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.