Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2017 (Belgique). RG F.15.0127.N

Samenvatting :

L'article 171, alinéa 2, de la Constitution ne s'oppose pas à ce que l'autorité de chose jugée d'une décision définitive relative à une dette fiscale née au cours d'un exercice d'imposition déterminé s'attache à une contestation portant sur une dette fiscale qui est née au cours d'un exercice d'imposition ultérieur et qui est identique à la contestation ayant fait l'objet de la première décision (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrest :

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