Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 1966 (Belgique)

Datum :
16-11-1966
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19661116-3
Rolnummer :

Samenvatting :

Le principe de l'égalité devant l'impôt n'interdit pas de frapper certaines catégories de citoyens, pourvu que tous ceux qui se trouvent dans les mêmes conditions de fait soient atteints également. (Constitution, art. 112.)

Arrest :

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