Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 1985 (Belgique). RG 4380

Samenvatting :

Sauf disposition dérogatoire, une modification des règles sur la compétence en matière répressive est applicable aux procédures en cours dans lesquelles n'est pas déjà intervenue une décision sur le fond fixant la compétence.

Arrest :

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