Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1984 (Belgique). RG 4519

Datum :
17-12-1984
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19841217-1
Rolnummer :
4519

Samenvatting :

L'ouvrier ressortissant à la commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, qui ne respecte pas les formes prévues par l'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 1974, instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre son médecin et celui de l'employeur, n'a pas droit à sa rémunération pour les jours au sujet desquels le litige relatif à son incapacité de travail existe entre les deux médecins ; ledit article 4 n'est toutefois pas applicable à la période d'incapacité qui suit les jours en litige et qui elle n'est pas concernée par ledit litige. (Loi du 3 juillet 1978, articles 31, alinéa 2, et 52, alinéa 1er.)

Arrest :

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