Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 1968 (Belgique)

Samenvatting :

La récidive définie par l'article 565 du Code pénal ne concerne que les contraventions punies par le titre X du Code pénal; elle ne concerne donc pas les délits contraventionnalisés.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.