Cour de cassation: Arrêt du 18 août 1970 (Belgique)

Samenvatting :

Est irrecevable le pourvoi de la partie civile, lorsque celle-ci s'est bornée à faire signifier au défendeur qu'elle s'est pourvue en cassation, sans lui faire notifier l'acte même du pourvoi. ( Code d'instr. crim., art. 418. )

Arrest :

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