Cour de cassation: Arrêt du 18 août 1971 (Belgique)

Samenvatting :

Les témoins entendus par une juridiction répressive doivent, sous peine de nullité de la procédure, prêter le serment prescrit par la loi, sauf dans les cas limitativement indiqués par celle-ci. (Code d'instr. crim., art. 155, 189 et 317.)

Arrest :

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