Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1987 (Belgique). RG 7644

Samenvatting :

Au sens de l'article 16, I, 1°, contenu dans la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, l'occupation personnelle et effective du bien loué ne doit pas nécessairement être une occupation matérielle; justifie légalement sa décision que cette occupation est réalisée, le juge qui constate que le bailleur "peut demeurer dans le bien quand bon lui semble et que ce bien ne peut être utilisé à des fins autres que celles prises en considération par la loi".

Arrest :

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