Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Le directeur, gérant ou autre agent à qui est déléguée la gestion journalière des affaires d'une société anonyme, peut être nommément désigné dans les statuts et cette désignation peut être modifiée dans les formes prévues pour les modifications des statuts. (Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 63.)

Arrest :

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