Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1977 (Belgique)

Samenvatting :

Viole la foi à l'avis écrit d'un collège des bourgmestre et échevins aux termes duquel des travaux étaient effectués en vue de constructions sur certains terrains, au cours de l'année 1976, le juge qui, sans aucune motivation, affirme qu'il ressort de cet avis que ces travaux étaient déjà en cours en 1975. (Code civil, art. 1322.)

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.