Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1981 (Belgique). RG 74/347

Samenvatting :

En observant que la défenderesse ne refusait pas un travail en équipe "en tant que tel" mais "uniquement dans la mesure" ou cela était inconciliable avec sa charge des enfants et que cette charge "ne constituait pas un empêchement grave", l'arrêt dispose clairement que la défenderesse ne refusait pas d'avance tout travail en équipe qui ne répondait pas aux réserves formulées par elle, mais qu'au contraire elle se déclarait disposée à vérifier pour chaque offre de travail en équipe si sa charge des enfants constituait ou non un empêchement grave au travail en question. Partant, le moyen de cassation fondé sur une interprétation inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.