Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 1968 (Belgique)

Samenvatting :

Dans le régime successoral des petits héritages, la demande de reprise limitée à la maison et aux meubles faisant partie d'une exploitation agricole n'est pas recevable. (Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages, article 4.)

Arrest :

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