Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 1967 (Belgique)

Datum :
19-06-1967
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19670619-5
Rolnummer :

Samenvatting :

L'avocat à la cour de cassation, qui se désiste d'un pourvoi formé par une partie civile contre la décision qui la déboute de sa demande, doit être nanti d'un pouvoir spécial à cet effet. (Solution implicite.)

Arrest :

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