Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 1981 (Belgique). RG 6465

Datum :
19-05-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19810519-3
Rolnummer :
6465

Samenvatting :

Lorsque deux prévenus sont poursuivis pour des faits différents et que l'un d'eux est condamné et l'autre acquitté, le juge ne peut mettre à charge du condamné la totalité des frais de l'action publique qu'en constatant que tous les faits ont été causés par l'infraction commise par le condamné. ( Code d'instr. crim., art. 162 et 176. )

Arrest :

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