Cour de cassation: Arrêt du 2 février 1981 (Belgique). RG 2995

Samenvatting :

Le jeune travailleur, visé à l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, qui, pendant la période d'inscription, est convoqué comme demandeur d'emploi par les services de placement et qui ne se présente pas aux jour et heure prévus à la convocation, est rayé des listes des demandeurs d'emploi. ( Arr. min. du 4 juin 1964, art. 31. )

Arrest :

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