Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 1981 (Belgique). RG 3133

Samenvatting :

La prescription, par trois ans, de l'action directe de la victime d'un accident, exercée contre l'assureur, est interrompue par l'action civile intentée en temps utile, c'est-à-dire dans un délai de trois ans, contre l'assuré, l'effet de cette interruption se prolonge jusqu'à la prononciation du jugement ou de l 'arrêt définitif. (Loi du 1er juillet 1956, art. 10.)

Arrest :

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