Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 1980 (Belgique)

Datum :
20-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19800320-1
Rolnummer :

Samenvatting :

Pour évaluer le montant du dommage, le juge ne peut tenir compte des évènements postérieurs à la faute et étrangers à celle-ci et au dommage lui-même qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la partie lésée; ces évènements sont étrangers au préjudice que la partie lésée a subi à cause de la faute et qui doit être réparé par son auteur. ( Code civil, art. 1382 et 1383. )

Arrest :

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