Cour de cassation: Arrêt du 20 octobre 1998 (Belgique). RG P981198N
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-19981020-5
- Rolnummer :
- P981198N
Samenvatting :
Justifie le dessaisissement d'un tribunal de première instance, la suspicion légitime pouvant naître dans le chef du requérant et dans celui de tiers du fait que les personnes préjudiciées par les faits imputés au requérant sont juges au tribunal qui devra statuer sur l'action publique exercée à sa charge, ainsi que sur l'action civile éventuelle desdits préjudiciés.
Arrest :
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LA COUR,
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 15 septembre 1998;
Vu la déclaration faite par le président du tribunal de première instance de Hasselt, datée du 22 septembre 1998 et reçue au greffe de la Cour le 28 septembre 1998;
Vu l'avis donné par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, datée du 24 septembre 1998 et reçue au greffe de la Cour le 28 septembre 1998;
Vu les conclusions déposées par les époux Ceuppens-Vanhout, datées du 5 octobre 1998 et reçues au greffe de la Cour le 9 octobre 1998;
Ouï Maître T. De Beir, avocat au barreau de Bruxelles, au nom des époux Ceuppens-Vanhout;
Attendu que le requérant expose que les personnes préjudiciées par les faits mis à sa charge, à savoir Francine Vanhout et Edward Smeets, sont juges au tribunal de première instance de Hasselt, qui est appelé à se prononcer sur l'action publique exercée à sa charge, ainsi que sur l'éventuelle action civile exercée par les préjudiciés précités;
Attendu que ces circonstances sont de nature à faire naître dans le chef du requérant et dans celui de tiers, une suspicion légitime quant à l'impartialité et à l'objectivité des juges au tribunal de première instance de Hasselt chargés de l'appréciation de la cause contre le requérant;
Attendu que le souci d'éviter une telle suspicion, justifie le dessaisissement du tribunal de première instance de Hasselt;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne que le tribunal de première instance de Hasselt soit dessaisi de la cause à charge du requérant, inscrite au numéro de notice 45.99.52-98;
Renvoie la cause au tribunal de première instance de Tongres.
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 15 septembre 1998;
Vu la déclaration faite par le président du tribunal de première instance de Hasselt, datée du 22 septembre 1998 et reçue au greffe de la Cour le 28 septembre 1998;
Vu l'avis donné par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, datée du 24 septembre 1998 et reçue au greffe de la Cour le 28 septembre 1998;
Vu les conclusions déposées par les époux Ceuppens-Vanhout, datées du 5 octobre 1998 et reçues au greffe de la Cour le 9 octobre 1998;
Ouï Maître T. De Beir, avocat au barreau de Bruxelles, au nom des époux Ceuppens-Vanhout;
Attendu que le requérant expose que les personnes préjudiciées par les faits mis à sa charge, à savoir Francine Vanhout et Edward Smeets, sont juges au tribunal de première instance de Hasselt, qui est appelé à se prononcer sur l'action publique exercée à sa charge, ainsi que sur l'éventuelle action civile exercée par les préjudiciés précités;
Attendu que ces circonstances sont de nature à faire naître dans le chef du requérant et dans celui de tiers, une suspicion légitime quant à l'impartialité et à l'objectivité des juges au tribunal de première instance de Hasselt chargés de l'appréciation de la cause contre le requérant;
Attendu que le souci d'éviter une telle suspicion, justifie le dessaisissement du tribunal de première instance de Hasselt;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne que le tribunal de première instance de Hasselt soit dessaisi de la cause à charge du requérant, inscrite au numéro de notice 45.99.52-98;
Renvoie la cause au tribunal de première instance de Tongres.