Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 1971 (Belgique)

Samenvatting :

L'appréciation en fait, par le conseil supérieur de milice, qu'un milicien est ou n'est pas l'indispensable soutien de ses parents est souveraine. (Lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, art. 10, alinéa 1er, 1°.)

Arrest :

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