Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 1968 (Belgique)

Samenvatting :

Le commissionnaire-expéditeur qui, aux termes de l'article 1993 du Code civil, doit rendre compte à son commettant de l'exécution de sa gestion, peut néanmoins, sans perdre sa qualité de commissionnaire, convenir avec ce commettant d'un prix de transport global, c'est-à-dire forfaitaire, comprenant aussi son bénéfice, et donner ordre au transporteur de porter en compte au commettant-expéditeur le prix global convenu et de créditer son compte à lui, commissionnaire, de la différence de fret.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.