Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 1977 (Belgique)

Samenvatting :

L'article 18 du Code de la route du 14 mars 1968, aux termes duquel le conducteur, tenu de céder le passage en vertu d'une disposition des articles 15-2, 16 et 17 du même code, ne peut poursuivre que s'il peut se faire sans risque d'accident, eu égard à la position, l'éloignement et la vitesse des autres conducteurs, n'a d'autre portée que de préciser les obligations qui incombent au conducteur tenu de céder le passage en vertu des articles précités.

Arrest :

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