Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1970 (Belgique)

Samenvatting :

Les intérêts compensatoires alloués sur des dommages-intérêts dus en raison d'une faute aquilienne se rapportent à l'étendue du préjudice et font partie intégrante de l'indemnité. (Code civil, art. 1153, 1382 et 1383).

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.