Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1977 (Belgique)

Datum :
21-09-1977
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19770921-6
Rolnummer :

Samenvatting :

Est irrecevable, en raison de son imprécision, le moyen qui invoque un défaut de réponse aux conclusions, sans indiquer la demande, la défense où l'exception à laquelle il n'aurait pas été répondu (3).

Arrest :

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