Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1983 (Belgique). RG 3226

Samenvatting :

Est irrecevable le pourvoi dirigé par un inculpé, pendant le délai ordinaire d'opposition, contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui, statuant par défaut, a ordonné son internement.

Arrest :

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