Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 1971 (Belgique)

Datum :
22-04-1971
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19710422-7
Rolnummer :

Samenvatting :

L'association en participation, n'ayant pas la personnalité juridique, n'est pas redevable de l'impôt sur les revenus; les bénéfices d'exploitation commerciale réalisées par elle, visés à l'article 25, alinéa 1er, 1°, des lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948, qui sont recueillis par les associés actifs, sont soumis comme tels à la taxe professionnelle dans le chef de ceux-ci.

Arrest :

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