Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 1976 (Belgique)

Samenvatting :

N'est pas recevable le moyen qui ne critique que la régularité de la citation aux fins de comparaître devant le premier juge ou devant le juge d'appel, lorsqu'il n'a pas été soumis au juge du fond et que le demandeur s'est défendu au fond.

Arrest :

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