Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1965 (Belgique)

Datum :
23-04-1965
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19650423-3
Rolnummer :

Samenvatting :

La partie appelée en garantie, qui a été condamnée à garantir le défendeur à l'action principale, est recevable à se pourvoir en cassation à la fois contre la partie qui l'a appelée en garantie et contre le demandeur originaire, dès lors qu'elle conteste la légalité de la décision déclarant fondée l'action principale.

Arrest :

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