Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1968 (Belgique)

Samenvatting :

En matière civile, n'est pas, au point de vue de l'étendue de la cassation, un dispositif distinct du dispositif attaqué par le pourvoi, celui qui ne peut être l'objet d'un pourvoi recevable ni du demandeur ni du défendeur à l'instance en cassation.

Arrest :

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