Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 1982 (Belgique). RG 7475

Samenvatting :

Lorsque le juge constate que plusieurs infractions, qui sont soumises au même délai de prescription, constituent l'exécution d'une seule et même intention délictueuse, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du dernier fait délictueux commis, à condition, toutefois, que chaque fait délictueux antérieur ne soit pas séparé du fait délictueux ultérieur, sauf interruption ou suspension de la prescription, par un laps de temps plus long que le délai de prescription.

Arrest :

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