Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 1987 (Belgique). RG 4918

Samenvatting :

N'est pas régulièrement motivée la décision du conseil de révision qui ne permet pas de vérifier si ledit conseil a statué sur chacun des fondements de la demande introduite par le milicien qui produisait à l'appui de celle-ci des certificats médicaux relatifs à des infirmités ou des maladies différentes. ( Lois coordonnées sur la milice, art. 28, alinéa 5. )

Arrest :

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