Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Ne permet pas le contrôle de la cour, et viole partant l'article 97 de la Constitution, la décision du juge d'appel qui, en matière répressive, confirme le jugement a quo sur le vu d'une prétendue copie, non signée par le greffier de la juridiction ayant rendu ledit jugement.

Arrest :

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