Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1968 (Belgique)

Datum :
23-09-1968
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19680923-6
Rolnummer :

Samenvatting :

N'est pas recevable le moyen dirigé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation et qui se borne à critiquer la doctrine fondant la cassation et consacrée par la juridiction de renvoi. (Loi du 7 juillet 1865, art. 1er, al. 2.)

Arrest :

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