Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Ne justifie pas légalement la condamnation d'un prévenu du chef de détournement frauduleux d'une somme d'argent, l'arrêt qui ne relève pas que celle-ci avait été remise audit prévenu à condition de la rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, mais se borne à constater que cette somme lui fut remise en rémunération d'un travail déterminé qu'il s'était engagé à accomplir et qu'il n'a pas exécuté.

Arrest :

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