Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1974 (Belgique)

Datum :
24-04-1974
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19740424-4
Rolnummer :

Samenvatting :

L'octroi d'un sursis ou d'une dispense du service, notamment en qualité d'indispensable soutien de ses père et mère ou des autres personnes indiquées pour l'article 10, par. 1er, 1., des lois coordonnées sur la milice, est, sous réserve du cas prévu à l'article 11 des mêmes lois, subordonné à la condition que l'inscrit ait déjà rempli les conditions prévues audit article 10, par. 1er, 1., avant l'expiration du délai dans lequel la demande de sursis ou de dispense du service doit être introduite.

Arrest :

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