Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1982 (Belgique). RG 6465

Samenvatting :

N'est pas tardif l'appel interjeté le 23 juillet 1981 contre un ordonnance du juge de paix, rendue conformément à l'article 1253quater du Code judiciaire, lorsque l'ordonnance a été notifiée par le greffier aux deux époux le 23 juin 1981. (Code judic., art. 52, 53 et 54.)

Arrest :

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