Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2005 (Belgique). RG P050515N
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-20050524-6
- Rolnummer :
- P050515N
Samenvatting :
Le pourvoi en cassation dirigé contre l'avis de la commission de défense sociale donné en application de l'article 21 de la loi de défense sociale est irrecevable (1). (1) Cass., 8 sept. 1987, RG 1706, n° 15.
Arrest :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
N° P.05.0515.N
N. N.
interné,
Me H. Vanheusden, avocat au barreau de Turnhout.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 24 mars 2005 par la Commission supérieure de défense sociale.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur ne présente pas de moyen.
IV. La décision de la Cour
Attendu que, conformément à l'article 21 de la loi de défense sociale, la Commission supérieure de défense sociale déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avis de la Commission de défense sociale ;
Attendu qu'un tel avis ne constitue pas une décision judiciaire statuant sur la liberté personnelle du demandeur ;
Que cet avis ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;
Attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
N. N.
interné,
Me H. Vanheusden, avocat au barreau de Turnhout.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 24 mars 2005 par la Commission supérieure de défense sociale.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur ne présente pas de moyen.
IV. La décision de la Cour
Attendu que, conformément à l'article 21 de la loi de défense sociale, la Commission supérieure de défense sociale déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avis de la Commission de défense sociale ;
Attendu qu'un tel avis ne constitue pas une décision judiciaire statuant sur la liberté personnelle du demandeur ;
Que cet avis ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;
Attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,