Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1981 (Belgique). RG 6340

Samenvatting :

En vertu de l'article 1788 du Code civil, les risques de perte de la chose façonnée, mais non encore livrée, sont à charge de l'entrepreneur lorsque celui-ci fournit la matière et que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, à moins que le maître de l'ouvrage n'ait été mis en demeure de la recevoir; cette règle est générale et est applicable dans le cas prévu par l'article 1794 du même code, lorsque le maître résilie unilatéralement le contrat d'entreprise.

Arrest :

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