Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1976 (Belgique)

Samenvatting :

La disposition de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, aux termes de laquelle le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui, est applicable au juge d'appel. (Code judic., art. 1042.) (Solution implicite.)

Arrest :

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