Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1987 (Belgique). RG 2068

Samenvatting :

L'article 618 du Code judiciaire, qui rend applicable à la détermination du ressort la règle énoncée à l'article 560 dudit Code, ne concerne pas les décisions rendues sur les demandes en intervention, le sort de ces demandes étant réglé, pour la recevabilité de l'appel, par l'article 621 du même Code. Lorsqu'il s'agit d'une décision rendue sur une demande en intervention tendant à la prononciation d'une condamnation, pareille demande conserve son individualité, de sorte que la recevabilité de l'appel formé contre la décision du juge qui l'accueille ou la rejette, doit être appréciée sans se référer à la demande principale.

Arrest :

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